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pressing and substantial objective [1 fiche]

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Fiche 1 2006-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
CONT

In adopting s. 163.1(4), Parliament was pursuing the pressing and substantial objective of criminalizing the possession of child pornography that poses a reasoned risk of harm to children.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
CONT

Lorsqu'il a adopté le par. 163.1(4), le législateur poursuivait un objectif urgent et réel, savoir la criminalisation de la possession de pornographie juvénile suscitant une crainte justifiée qu'un préjudice ne soit causé à des enfants.

Espagnol

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