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principle of international law [1 fiche]

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Fiche 1 1987-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
CONT

... the Court observes that it is a principle of international law and even a general conception of law, that any breach of an engagement involves an obligation to make reparation.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

Expression employée au singulier pour désigner ou qualifier une règle de droit international et faire apparaître ainsi son caractère général et son importance.

CONT

"(...) La Cour constate que c'est un principe du droit international, voire une conception générale du droit, que toute violation d'un engagement comporte l'obligation de réparer". C.P.J.I., série A, no 17, p. 29.

Espagnol

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