TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
protective order [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-03-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Foreign Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- protective order
1, fiche 1, Anglais, protective%20order
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Commerce extérieur
Fiche 1, La vedette principale, Français
- ordonnance conservatoire
1, fiche 1, Français, ordonnance%20conservatoire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Proctor & Gamble c. Kimberley-Clark, Cour fédérale, A-127-89. 2, fiche 1, Français, - ordonnance%20conservatoire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho procesal
- Comercio exterior
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- orden judicial proteccionista
1, fiche 1, Espagnol, orden%20judicial%20proteccionista
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- providencia precautoria 2, fiche 1, Espagnol, providencia%20precautoria
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1991-10-07
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- protective order
1, fiche 2, Anglais, protective%20order
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
... Where a person refuses or neglects to attend or ... to comply with a protective order, the court may (a) where an objection is held to be improper, order him to re-attend at his own expense ... 1, fiche 2, Anglais, - protective%20order
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- ordonnance préventive
1, fiche 2, Français, ordonnance%20pr%C3%A9ventive
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
... Lorsqu'une personne refuse ou néglige de comparaître ou ... de se conformer à une ordonnance préventive, la cour peut (a) lui ordonner, si elle a formulé une objection jugée injustifiée, de comparaître à nouveau, à ses propres frais ... 1, fiche 2, Français, - ordonnance%20pr%C3%A9ventive
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Source citée : Règle 33.12 des Règles de pratique du Nouveau-Brunswick. 1, fiche 2, Français, - ordonnance%20pr%C3%A9ventive
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :