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public morals [1 fiche]

Fiche 1 2018-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Penal Administration
  • Sociology of Human Relations
  • Social Psychology
CONT

[Where] the presiding judge is of the opinion that it is in the interest of public morals, the maintenance of order or the proper administration of justice to exclude all or any members of the public from the court room for all or part of the proceedings, he or she may so order.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Administration pénitentiaire
  • Sociologie des relations humaines
  • Psychologie sociale
CONT

[Lorsque] le juge [...] est d'avis qu'il est dans l'intérêt de la moralité publique, du maintien de l'ordre ou de la bonne administration de la justice d'exclure de la salle d'audience l'ensemble ou l'un quelconque des membres du public [...], il peut en ordonner ainsi.

Espagnol

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