TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
quitclaim [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-05-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Legal Documents
- Legal Actions
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- quitclaim
1, fiche 1, Anglais, quitclaim
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A release or acquittance given to one man by another, in respect of any action that he has or might have against him. (Black, 5th ed., 1979, p. 1251). 1, fiche 1, Anglais, - quitclaim
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- quit-claim
- quit claim
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Documents juridiques
- Actions en justice
Fiche 1, La vedette principale, Français
- renonciation
1, fiche 1, Français, renonciation
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- acte de renonciation 1, fiche 1, Français, acte%20de%20renonciation
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Acception large. 1, fiche 1, Français, - renonciation
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Lorsque «quitclaim» s'emploie dans son acception métonymique, le terme est rendu par «acte de renonciation». 2, fiche 1, Français, - renonciation
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
renonciation; acte de renonciation : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - renonciation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-05-06
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
- Legal Documents
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- quitclaim deed
1, fiche 2, Anglais, quitclaim%20deed
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- quitclaim 1, fiche 2, Anglais, quitclaim
correct, nom
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
An instrument which transfers the title to real estate, used to transfer any interest in real property which the grantor may have. It contains no warranties of any kind. (Modern Real Estate Dictionary, 1975, p. 168). 1, fiche 2, Anglais, - quitclaim%20deed
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- quit claim deed
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Documents juridiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- acte de transport par renonciation
1, fiche 2, Français, acte%20de%20transport%20par%20renonciation
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- renonciation 1, fiche 2, Français, renonciation
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Les termes anglais et leurs équivalents désignent ici les documents. 2, fiche 2, Français, - acte%20de%20transport%20par%20renonciation
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
acte de transport par renonciation; renonciation : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - acte%20de%20transport%20par%20renonciation
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2013-05-06
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- quitclaim
1, fiche 3, Anglais, quitclaim
correct, nom
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
[The] release of any claim or interest which a person may have in land, without any admission or certainty that the person has any interest to release and without covenants as to the title. (Lamont, Real Estate Conveyancing, 1976, p. 100). 1, fiche 3, Anglais, - quitclaim
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- transport par renonciation
1, fiche 3, Français, transport%20par%20renonciation
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- renonciation 1, fiche 3, Français, renonciation
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Acception technique. 1, fiche 3, Français, - transport%20par%20renonciation
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
transport par renonciation; renonciation : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 3, Français, - transport%20par%20renonciation
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2004-06-08
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- quitclaim
1, fiche 4, Anglais, quitclaim
correct, verbe
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
to execute a deed of quitclaim. (Black, 5th ed., 1979, p. 1251). 2, fiche 4, Anglais, - quitclaim
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- transporter par renonciation
1, fiche 4, Français, transporter%20par%20renonciation
correct
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- opérer transport par renonciation 1, fiche 4, Français, op%C3%A9rer%20transport%20par%20renonciation
correct
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2004-06-08
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- quitclaim
1, fiche 5, Anglais, quitclaim
correct, verbe
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
[To] release or relinquish a legal claim. (Webster, 1971, p. 1867). 1, fiche 5, Anglais, - quitclaim
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 5, La vedette principale, Français
- renoncer
1, fiche 5, Français, renoncer
correct
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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