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reclaim possession [1 fiche]

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Fiche 1 1993-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Investment
CONT

A person against whom the transfer of a security is wrongful for any reason, including the person's incapacity, may, against anyone except a bona fide purchaser, reclaim possession of the security or obtain possession of any new security evidencing all or part of the same rights; .... [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Investissements et placements

Espagnol

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