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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

record proceedings [4 fiches]

Fiche 1 2012-07-27

Anglais

Subject field(s)
  • Diplomacy
  • Meetings and Assemblies (Administration)
  • Parliamentary Language
CONT

They cited as evidence the courts' continued refusals of defense motions, illicit editing of proceedings records in the criminal court, hindering the activities of journalists who were covering the trials, and general favor toward the prosecution.

Français

Domaine(s)
  • Diplomatie
  • Réunions et assemblées (Administration)
  • Vocabulaire parlementaire

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Diplomacia
  • Reuniones y asambleas (Administración)
  • Lenguaje parlamentario
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2004-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Legal Documents
OBS

proceedings: term usually used in the plural in this context.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Documents juridiques

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
  • Documentos jurídicos
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2004-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2003-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Immigration and Refugee Board (IRB).

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
Conserver la fiche 4

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