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simple obligation [1 fiche]

Fiche 1 2009-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Law of Obligations (civil law)
  • Law of Contracts (common law)
DEF

An obligation which does not depend for its execution upon any event provided for by the parties, or is not to become void on the happening of any such event.

CONT

Simple obligation. An unconditional obligation, one which is to be performed without depending upon any event provided by the parties to it.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Obligation qui n'est affectée d'aucune modalité.

CONT

Obligation simple : obligation qui se repose sur une prestation certaine à objet unique, due par un seul débiteur à un seul créancier.

Espagnol

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