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special entail [2 fiches]

Fiche 1 2013-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

(A) grant ... "to A and the heirs of his body by his wife J" (is) called a special entail. (Osborn's, 7th ed., 1983, p. 131).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

taille spéciale : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

The (fee tail) estate is limited to the grantee and his lineal heirs, which may be an estate tail general ... or an estate tail special, where the grant is to the grantee and the heirs of his or her body by a certain wife or husband. (Cartwright, 1972, p. 361).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

domaine taillé spécial; fief taillé spécial : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

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