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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

special expenses [3 fiches]

Fiche 1 2015-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
OBS

For purposes of special child support.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Pouvant donner droit à des aliments spéciaux pour enfant.

OBS

frais spéciaux : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Finances

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad general
  • Finanzas
Conserver la fiche 2

Fiche 3 1996-11-15

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Family Law (common law)
CONT

Courts will be required to award the amount set out in the Child Support Payment Schedule, plus allowable special expenses, unless the court makes a written finding that the award causes undue hardship to either parent or to the child.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Les tribunaux devront accorder le montant figurant dans le tableau du montant de la pension alimentaire pour enfant, majoré des dépenses extraordinaires autorisées, à moins de conclure par écrit que ce montant causerait une contrainte excessive pour l'un ou l'autre parent ou pour l'enfant.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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