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subject to an approval order [1 fiche]

Fiche 1 2012-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Rules of Court
  • Administration (Indigenous Peoples)
CONT

The parties, subject to the approval orders, have agreed to amend and merge all of the existing proposed class action statements of claim to assert a common series of class actions for the purposes of settlement ...

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Règles de procédure
  • Administration (Peuples Autochtones)
CONT

Sous réserve des ordonnances d'approbation, les parties conviennent d'amender et de réunir toutes les déclarations de recours collectifs envisagés, de façon à créer une série commune de recours collectifs aux fins d'un règlement [...]

Espagnol

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