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tenancy by the entirety [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A tenancy which is created between a husband and wife and by which together they hold title to the whole with right of survivorship so that, upon death of either, other takes whole to exclusion of deceased's heirs. ... It is essentially a "joint tenancy," modified by the common-law theory that husband and wife are one person, and survivorship is the predominant and distinguishing feature of each. (Black's, 5th ed., 1979, pp. 1313-14).

Terme(s)-clé(s)
  • tenancy by entireties
  • tenancy by the entirety

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

tenance unitaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
DEF

Created by a conveyance to husband and wife, whereupon each becomes seized and possessed of the entire estate, and after the death of one the survivor takes the whole.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Créée par une transmission au mari et à la femme, en vertu de laquelle chacun d'eux a la saisine et la possession de l'ensemble des biens et, au décès de l'un, en devient propriétaire.

OBS

Fiche terminologique en transactions immobilières fournie par le ministère des Affaires indiennes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
Conserver la fiche 2

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