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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

undue delay [2 fiches]

Fiche 1 2001-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

retards déraisonnables : terme habituellement utilisé au singulier.

Terme(s)-clé(s)
  • retard déraisonnable

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Labour Relations
CONT

The Chairperson ... may alone determine a matter that comes before the Board [Canada Industrial Relations Board] ... with respect to ... any other matter, if the Chairperson determines that it is appropriate because of the possibility of prejudice to a party, such as undue delay ...

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Relations du travail
CONT

Le président [...] peut être saisi seul de toute affaire dont le Conseil [Conseil canadien des relations industrielles] est lui-même saisi [...] et qui est liée à [...] toute autre question, si le président juge indiqué de procéder ainsi pour éviter la possibilité qu'une partie subisse un préjudice, notamment un retard injustifié [...]

Espagnol

Conserver la fiche 2

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