TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
unincorporated body [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1997-01-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
- Customs and Excise
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- unincorporated body 1, fiche 1, Anglais, unincorporated%20body
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
- Douanes et accise
Fiche 1, La vedette principale, Français
- entité non constituée en personne morale
1, fiche 1, Français, entit%C3%A9%20non%20constitu%C3%A9e%20en%20personne%20morale
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-02-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- unincorporated body
1, fiche 2, Anglais, unincorporated%20body
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- organisme non constitué en corporation
1, fiche 2, Français, organisme%20non%20constitu%C3%A9%20en%20corporation
voir observation, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- corps non constitué en corporation 2, fiche 2, Français, corps%20non%20constitu%C3%A9%20en%20corporation
voir observation, nom masculin
- organisme non constitué en personne morale 3, fiche 2, Français, organisme%20non%20constitu%C3%A9%20en%20personne%20morale
voir observation, nom masculin
- corps non doté de la personnalité morale 3, fiche 2, Français, corps%20non%20dot%C3%A9%20de%20la%20personnalit%C3%A9%20morale
voir observation, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Le législateur au fédéral et en Ontario privilégie «personne morale» comme équivalent de «corporation» mais son homographe français «corporation» au Nouveau-Brunswick et au Manitoba. 1, fiche 2, Français, - organisme%20non%20constitu%C3%A9%20en%20corporation
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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