TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

written reasons [3 fiches]

Fiche 1 2005-07-27

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB).

Terme(s)-clé(s)
  • written reason

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

motifs écrits : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

OBS

motifs donnés par écrit : terminologie employée par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

Terme(s)-clé(s)
  • motif écrit
  • motif donné par écrit

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
OBS

Term rarely used in the singular.

Terme(s)-clé(s)
  • written reason

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
Terme(s)-clé(s)
  • énoncé de motif

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2000-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 3

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