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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

manufactured payment [1 fiche]

Fiche 1 2017-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

manufactured interest; manufactured payment: terms extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Des problèmes peuvent se poser pour l'imposition des revenus d'intérêts lorsque le détenteur initial des titres les met en pension auprès d'une institution ou d'un non-résident bénéficiant d'un régime fiscal plus favorable. La compensation peut alors être un moyen déguisé d'obtenir le paiement des intérêts en termes bruts.

OBS

compensation pour non-perception de revenu d'intérêts; compensation pour non-perception de dividendes : termes extraits du «Glossaire de l’économie» et reproduits avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

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