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acuerdo inter se [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-01-03

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Treaties and Conventions
Law of Contracts (common law)
Law of Obligations (civil law)
Legal Documents

inter se agreement 1, fiche 1, Anglais, inter%20se%20agreement

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Among or between themselves; used to distinguish rights or duties between two or more parties from their rights or duties to others. 2, fiche 1, Anglais, - inter%20se%20agreement

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

Reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva. 3, fiche 1, Anglais, - inter%20se%20agreement

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Traités et alliances
Droit des contrats (common law)
Droit des obligations (droit civil)
Documents juridiques

accord inter se 1, fiche 1, Français, accord%20inter%20se
nom masculin

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Reproduit de Law Terminology avec l'autorisation du Bureau de Nations Unies à Genève. 2, fiche 1, Français, - accord%20inter%20se

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Tratados y convenios
Derecho de contratos (common law)
Derecho de obligaciones (derecho civil)
Documentos jurídicos

acuerdo inter se 1, fiche 1, Espagnol, acuerdo%20inter%20se
proposition, nom masculin

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-01-03

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

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Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Fiche 1, La vedette principale, Espagnol

Fiche 1, Les abréviations, Espagnol

Fiche 1, Les synonymes, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol

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