TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

interdicto cautelar [2 fiches]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2012-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Courts
DEF

A court order by which an individual is required to perform, or is restrained from performing, a particular act. A writ framed according to the circumstances of the individual case.

CONT

Interlocutory injunctions are those issued at any time during the pendency of the litigation for the short-term purpose of preventing irreparable injury to the petitioner prior to the time that the court will be in a position to either grant or deny permanent relief on the merits. In accordance with their purpose, interlocutory injunctions are limited in duration to some specified length of time, or at the very outside, to the time of conclusion of the case on the merits.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Tribunaux
CONT

L'injonction interlocutoire peut être accordée lorsque celui qui la demande paraît y avoir droit et qu'elle est jugée nécessaire afin d'empêcher que ne lui soit causé un préjudice sérieux ou irréparable, ou que ne soit créé un état de fait ou de droit de nature à rendre le jugement final inefficace.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
  • Tribunales
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Courts
DEF

A temporary order made by a court at the request of one party that prevents the other party from pursuing a particular course of conduct until the conclusion of a trial on the merits.

CONT

An interim injunction is a particular variety of interlocutory injunction which may be granted for a very short period until an application for an interlocutory injunction can be made.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Tribunaux
CONT

L'ordonnance d'injonction interlocutoire provisoire est accordée uniquement en cas d'urgence immédiate et apparente. Elle peut être obtenue sans délai. Le tribunal portera une attention spéciale à l'urgence de la situation (on parle même d'extrême urgence), au préjudice sérieux et irréparable dont la partie requérante pourrait souffrir si une ordonnance n'était pas émise ainsi qu'à la balance des inconvénients pour les parties.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
  • Tribunales
Conserver la fiche 2

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :