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Échange de Notes sur les mesures propres à assurer un contrôle méthodique, efficace et sûr des aéronefs qui circulent dans l'espace aérien situé près de la frontière commune du Canada et des États-Unis [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1992-10-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Exchange of Notes on Measures to ensure the Orderly, Efficient and Safe Control of Aircraft operating in the Air Space near the Common Boundary of Canada and the United States
1, fiche 1, Anglais, Exchange%20of%20Notes%20on%20Measures%20to%20ensure%20the%20Orderly%2C%20Efficient%20and%20Safe%20Control%20of%20Aircraft%20operating%20in%20the%20Air%20Space%20near%20the%20Common%20Boundary%20of%20Canada%20and%20the%20United%20States
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
A bilateral Treaty between Canada-United States 2, fiche 1, Anglais, - Exchange%20of%20Notes%20on%20Measures%20to%20ensure%20the%20Orderly%2C%20Efficient%20and%20Safe%20Control%20of%20Aircraft%20operating%20in%20the%20Air%20Space%20near%20the%20Common%20Boundary%20of%20Canada%20and%20the%20United%20States
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Ottawa, December 20 and 27, 1963 1, fiche 1, Anglais, - Exchange%20of%20Notes%20on%20Measures%20to%20ensure%20the%20Orderly%2C%20Efficient%20and%20Safe%20Control%20of%20Aircraft%20operating%20in%20the%20Air%20Space%20near%20the%20Common%20Boundary%20of%20Canada%20and%20the%20United%20States
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Échange de Notes sur les mesures propres à assurer un contrôle méthodique, efficace et sûr des aéronefs qui circulent dans l'espace aérien situé près de la frontière commune du Canada et des États-Unis
1, fiche 1, Français, %C3%89change%20de%20Notes%20sur%20les%20mesures%20propres%20%C3%A0%20assurer%20un%20contr%C3%B4le%20m%C3%A9thodique%2C%20efficace%20et%20s%C3%BBr%20des%20a%C3%A9ronefs%20qui%20circulent%20dans%20l%27espace%20a%C3%A9rien%20situ%C3%A9%20pr%C3%A8s%20de%20la%20fronti%C3%A8re%20commune%20du%20Canada%20et%20des%20%C3%89tats%2DUnis
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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