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État fournisseur [2 fiches]

Fiche 1 1994-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Air Transport

Français

Domaine(s)
  • Transport aérien

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Transporte aéreo
Conserver la fiche 1

Fiche 2 1982-09-21

Anglais

Subject field(s)
  • Air Transport
OBS

(...) the providing State in providing air traffic services within the territory of the delegating State will do so in accordance with the requirements of the latter which is expected to establish such facilities and services for the use of the providing State as are jointly agreed to be necessary.

Français

Domaine(s)
  • Transport aérien
OBS

(...) l'État «fournisseur» assurera les services de la circulation aérienne dans les limites du territoire de l'État délégateur selon les besoins de ce dernier, qui devrait normalement mettre à la disposition de l'État fournisseur les installations et services jugés nécessaires d'un commun accord.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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