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État nouvellement indépendant [1 fiche]

Fiche 1 2001-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
DEF

Succesor State the territory of which immediately before the date of the succession of States was a dependent territory for the international relations of which the predecessor State was responsible.

CONT

The future of the Commonwealth of Independent States remains unclear, but political power has been ceded to newly independent states.

OBS

newly independent State: Expression and definition reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
CONT

L'avenir de la Communauté des États indépendants demeure incertain, mais le pouvoir politique a été dévolu néanmoins aux États nouvellement indépendants qui constituent celle-ci.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
DEF

Estado sucesor cuyo territorio, inmediatamente antes de la fecha de la sucesión de Estados, era un territorio dependiente de cuyas relaciones internacionales era responsable el Estado predecesor (Convenciones de 1978 y 1983 sobre la sucesión de Estados).

OBS

Estado de reciente independencia: Expresión y definición reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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