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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

à la demande d'une partie [1 fiche]

Fiche 1 2001-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
OBS

[Formal term: judicial and administrative procedure, e.g..., on the application of a party, on application by a party; in translating phrases of this kind, on application being made to it or simply on application may suffice] at the request of [informal term; on request may suffice].

OBS

on application by a party, on the application of a party and at the instance of a party: Expressions reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
OBS

à la demande d'une partie: Expression reproduite de Law Terminology avec l'autorisation du Bureau des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
OBS

a petición de parte y a instancia de parte: Expresiones reproducidas de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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