TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

à titre onéreux [6 fiches]

Fiche 1 2015-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
OBS

Value is often used as an abbreviation for "valuable consideration," especially in the phrases "purchaser for value," "holder for value," etc. (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 1849).

OBS

Value may consist of spiritual or aesthetic qualities, or in utility in use, or in the amount of money or other goods which could be obtained in exchange for the thing in question. In legal contexts, the last is the sense usually relevant, in such phrases as "holder for value" or "purchaser for value," in each of which "value" means "having paid a reasonable equivalent in money." [Oxford Companion to Law, 1980, p. 1270].

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

Ce syntagme figure dans diverses expressions telles que «purchaser for valuable consideration, bailment for valuable consideration», etc., et s'oppose aux adjectifs «gratuitous» et «voluntary» rendus par «à titre gratuit» ou «gratuit».

OBS

On veillera à éviter l'emploi de la locution «contre valeur» qui est un calque de l'anglais.

OBS

à titre onéreux : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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Fiche 2 2014-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
OBS

Compare to "for free."

Français

Domaine(s)
  • Commerce
DEF

Se dit d'une prestation comportant une contrepartie en espèces ou en nature.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio
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Fiche 3 2013-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Customer Relations
  • Coins and Bank Notes
CONT

Consulting services on a fee basis.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Relations avec la clientèle
  • Pièces de monnaie et billets de banque
CONT

[...] les uns par abonnement, les autres par paiement d'honoraires [...]

CONT

Services de consultations à titre onéreux.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Relaciones con los clientes
  • Monedas y billetes
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Fiche 4 2013-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des contrats (common law)
  • Phraséologie

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Fraseología
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2004-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
CONT

Estarán sujetas al impuesto las entregas de bienes y prestaciones de servicios realizadas en el ámbito espacial del impuesto por empresarios o profesionales a título oneroso, con carácter habitual u ocasional, en el desarrollo de su actividad empresarial o profesional, incluso si se efectuán en favor de los propios socios, asociados, miembros o partícipes de las entidades que las realicen.

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Fiche 6 2003-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
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