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échange de lettres de ratification [1 fiche]

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Fiche 1 2012-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Diplomacy
CONT

The bilateral agreement is due to enter into force following ratification by the Bulgarian National Assembly and the German parliament, and the subsequent exchange of ratification letters.

Français

Domaine(s)
  • Diplomatie
CONT

Il est à signaler qu'une convention signée n'est applicable qu'après avoir accompli les démarches constitutionnelles de ratification dans les deux pays contractants et après échange de lettres de ratification entre ces derniers par voie diplomatique.

Espagnol

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