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élément d'actif détenu par la société à titre de fiduciaire [1 fiche]

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Fiche 1 1995-05-02

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
CONT

This Part does not apply in respect of money or other assets held in trust by a company, other than guaranteed trust money and assets held in respect thereof ...

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
CONT

La présente partie ne s'applique pas à l'argent ou aux autres éléments d'actifs détenus par la société à titre de fiduciaire, à l'exception des fonds en fiducie garantie et des éléments d'actif détenus à leur égard [...]

Espagnol

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