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éliminer un concurrent [1 fiche]

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Fiche 1 2012-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Restrictive Practices (Law)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Trade
CONT

The Crown must prove that the pricing policy has one of the following anti-competitive elements: ... (c) be designed to substantially lessen competition or eliminate a competitor.

Français

Domaine(s)
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Commerce
CONT

Le ministère public doit prouver que la politique de fixation des prix comporte l'un ou l'autre des éléments anticoncurrentiels suivants : [...] (c) elle est destinée à sensiblement réduire la concurrence ou à éliminer un concurrent.

Espagnol

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