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établir sous l'effet d'une influence indue [1 fiche]

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Fiche 1 2001-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
OBS

The Minister may declare the will of an Indian to be void in whole or in part if he is satisfied that (a) the will was executed under duress or indue influence;...

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
OBS

Le ministre peut déclarer nul, en totalité ou en partie, le testament d'un Indien, s'il est convaincu de l'existence de l'une des conditions suivantes: a) le testament a été établi sous l'effet de la contrainte ou d'une influence indue; [...]

Espagnol

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