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établissement d'enseignement reconnu [2 fiches]

Fiche 1 2007-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Educational Institutions
  • Taxation
DEF

Most Canadian universities and colleges; Canadian educational institutions certified by the Minister of Human Resources Development as offering non-credit courses that develop or improve skills in an occupation; universities, colleges, or educational institutions outside Canada where a Canadian student is enrolled in a course that lasts at least 13 consecutive weeks and that leads to a degree ...

OBS

An institution of learning designated in accordance with the CSFAA (Canada Student Financial Assistance Act) and Regulations, and includes a specified educational institution within the meaning of the CSLA (Canada Student Loans Act).

Français

Domaine(s)
  • Établissements d'enseignement
  • Fiscalité
DEF

La plupart des universités et des collèges canadiens; les établissements d'enseignement canadiens autorisés par le ministère du Développement des ressources humaines à offrir des cours non crédités qui permettent d'acquérir des compétences professionnelles ou de les améliorer; une université, un collège ou un autre établissement d'enseignement situé à l'extérieur du Canada auquel un étudiant canadien est inscrit à un cours d'une durée d'au moins 13 semaines consécutives [...]

OBS

Établissement d'enseignement agréé conformément à la LFAFE (Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants) et à son Règlement d'application; comprend les établissements d'enseignement désignés au sens de la LFPE (Loi fédérale sur les prêts aux étudiants).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1990-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Education Theory and Methods
  • Population Movements

Français

Domaine(s)
  • Théories et méthodes pédagogiques
  • Mouvements de population
OBS

Source : Art. 17 du Règlement Alinéa 10 a) de la Loi. (étudiants étrangers).

Espagnol

Conserver la fiche 2

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