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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

établissement déclarant [1 fiche]

Fiche 1 2011-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Stock Exchange
DEF

A firm either in the same country, or in another country, that contributes to the semiannual derivatives reporting.

CONT

These foreign banks are still participating in, for example, the Canadian dollar interbank market, but if they are based in New York, a trade with a reporting dealer in Canada would now be reported by that (Canadian) counterparty as a cross-border rather than a local interbank trade. Hence, local transactions with reporting dealers fell whereas crossborder transactions with reporting dealers increased. Similarly, if the financial institution that exited the market in Canada took some of its customer business with it, it would now be recorded out of New York (the United States survey) rather than Canada, since the basis for reporting turnover in the survey is the location of the trade. This could account for part of the decline in customer spot business in Canada.

CONT

If a reporting dealer needs to make revisions due to misclassification of a product, continuous system errors, large revisions, etc. the firm must first provide a letter to the IDA [Investment Dealers Association] and the Bank of Canada. This letter should state the nature of the problem, the size of the revision(s), and how the problem has been fixed so that the problem 16 will not resurface. This letter is to be signed by the person who does the reporting, the Capital Markets Committee or Primary dealer Money Market Committee member or a senior person at the firm, and a Compliance Officer.

OBS

reporting dealer: term published in the Journal officiel by the Commission générale de terminologie et de néologie of the Government of France.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Bourse
DEF

Établissement ayant obtenu un statut particulier relatif à l'émission, au placement et au marché secondaire des valeurs du Trésor.

CONT

La décision d’un certain nombre de grandes banques étrangères de regrouper les opérations de leurs filiales au Canada dans des centres tels que New York a fortement contribué à cette tendance dans l’évolution des volumes d’opérations. Ces banques étrangères participent toujours, par exemple, au marché interbancaire en dollars canadiens mais, si elles sont établies à New York, une opération avec un établissement déclarant au Canada sera considérée par cette contrepartie (canadienne) comme une opération transfrontière plutôt que comme une opération interbancaire locale. C’est pourquoi les opérations locales avec les établissements déclarants ont diminué alors que les opérations transfrontières ont augmenté. De même, si une institution financière ayant quitté le marché canadien a transféré une partie de ses activités avec sa clientèle, ses opérations seront alors effectuées depuis New York et déclarées dans l’enquête des États-Unis, étant donné que le critère de déclaration pour le volume des opérations est le lieu de l’opération. Une partie de la baisse des opérations au comptant au Canada est probablement attribuable à ce phénomène.

CONT

Les correspondants en valeurs du Trésor sont sélectionnés par l'État pour l'importance de leurs souscriptions aux émissions de titres de la dette publique, pour leur capacité à les placer en France et à l'étranger. Ils s'engagent à soumissionner régulièrement aux adjudications, à contribuer en permanence à la liquidité du marché secondaire et à effectuer progressivement la tenue du marché des titres de la dette publique. Les correspondants en valeurs du Trésor ont naturellement vocation à obtenir le statut de spécialistes en valeurs du Trésor.

OBS

correspondant en valeurs du Trésor; CVT : terme, abréviation et définition publiés au Journal officiel par la Commission de terminologie et de néologie du gouvernement de la France.

Espagnol

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