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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

état civil [2 fiches]

Fiche 1 2017-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Status of Persons (Private Law)
DEF

In law, one of the attributes of legal personality ... particularly of the personality of natural persons, i.e. living human beings.

CONT

Status is the particular person's standing in the law, which determines his rights and duties in particular contexts. The status of a particular person is determined by the totality of his classifications under various heads, within each of which there are two or more mutually exclusive possibilities. The main heads are: (a) citizen and alien; (b) unborn, under full age, and of full age; (c) male and female; (d) legitimate, illegitimate, legitimated and adopted; (e) bodily and mentally capable, and bodily or mentally incapable; (f) single, married, divorced; (g) commoner and noble; (h) free and prisoner; (j) solvent and bankrupt; (k) lay and cleric; (l) civilian and member of the armed forces.

CONT

An Act respecting the change of name and of other particulars of civil status.

Français

Domaine(s)
  • Statut des personnes (Droit privé)
CONT

Loi sur le changement de nom et d'autres qualités de l'état civil.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Estado de las personas (Derecho privado)
DEF

Condición de la persona dentro del orden jurídico, en función de sus circunstancia de edad, sexo, familia, nacionalidad y ausencia, que determinan su capacidad jurídica y de administración de los bienes.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2009-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
OBS

situation de famille, état matrimonial : Situation de famille semble l'expression la plus courante [...] en France, mais état matrimonial semble plus adéquate.

OBS

état civil : Situation familiale et sociale d'une personne physique, laquelle est précisée principalement par les éléments suivants qui servent à l'individualiser : son nom, son sexe, son domicile et son statut d'époux ou non.

OBS

état civil : générique qui inclut, par ex., la nationalité.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de familia (common law)
Conserver la fiche 2

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