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état d'innavigabilité [2 fiches]

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Fiche 1 2018-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Shipbuilding
  • River and Sea Navigation
  • Transportation Insurance
DEF

Unfitness of a ship for a particular voyage with a particular cargo.

OBS

This could be, for example, as a result of insufficiency of crew, stores or fuel, machinery or equipment not being in good repair or unfitness to receive or carry the cargo.

Français

Domaine(s)
  • Constructions navales
  • Navigation fluviale et maritime
  • Assurance transport
CONT

L'innavigabilité est une notion qui englobe non seulement l'impossibilité pour le navire de naviguer, mais aussi son inaptitude reconnue au service en vue duquel il a été loué : cas par exemple de l'insuffisance des appareils frigorifiques d'un navire destiné à transporter des produits dont la conservation exige le maintien d'une basse température.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Construcción naval
  • Navegación fluvial y marítima
  • Seguro de transporte
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Fiche 2 2015-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
  • Shipbuilding
  • Offences and crimes
  • Transportation Insurance
CONT

When, once [ship seaworthy] she has reached a port of refuge, whatever may be the cause of her unseaworthiness, she must not proceed to sea again in an unseaworthy condition, otherwise the shipowner is responsible, whether the original cause of her unseaworthiness is covered by an exception or not, since the master, in leaving the port of refuge without repairing, is guilty of negligence.

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
  • Constructions navales
  • Infractions et crimes
  • Assurance transport
CONT

[...] Le présent article n'a pas pour effet d'engager la responsabilité du représentant autorisé d'un bâtiment canadien du fait de l'envoi du bâtiment en voyage en état d'innavigabilité lorsque pareil envoi était raisonnable et justifiable pour obvier à une situation dangereuse.

Espagnol

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