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état de modification du financement [1 fiche]

Fiche 1 2003-08-20

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

"financing change statement" means data that is permitted or required by this or any other Act or by a regulation under this or any other Act to be entered in the Registry to renew, partially discharge or otherwise amend a registration ...

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

« état de modification de financement » Données qui peuvent ou doivent en vertu de la présente loi ou de toute autre loi ou en vertu d'un règlement d'application d'un de ces textes être inscrites au Bureau d'enregistrement afin que soit renouvelé un enregistrement, qu'il en soit donné mainlevée partielle ou que celui-ci soit modifié autrement.

Espagnol

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