TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
état de pauvreté donnant accès à l'aide juridique [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-02-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Social Services and Social Work
- Social Security and Employment Insurance
- Practice and Procedural Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- eligibility to legal aid 1, fiche 1, Anglais, eligibility%20to%20legal%20aid
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The only successful attempt to give low-income earners access to legal services in a non-discretionary, clear and open manner is Manitoba's Expanded Eligibility Program. Initiated in 1988-89 as a federal- provincial pilot project, the program provides partially or fully refundable services to people whose incomes are slightly above the regular eligibility guidelines. 2, fiche 1, Anglais, - eligibility%20to%20legal%20aid
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
By reason of low-income. 1, fiche 1, Anglais, - eligibility%20to%20legal%20aid
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Services sociaux et travail social
- Sécurité sociale et assurance-emploi
- Droit judiciaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- état de pauvreté donnant accès à l'aide juridique
1, fiche 1, Français, %C3%A9tat%20de%20pauvret%C3%A9%20donnant%20acc%C3%A8s%20%C3%A0%20l%27aide%20juridique
proposition, locution nominale
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La seule tentative réussie de permettre l'accès aux services d'aide juridique aux petits salariés d'une façon non discrétionnaire, transparente et ouverte est le Programme d'admissibilité élargie du Manitoba (Expanded Eligibility Program). Lancé en 1988-1989 comme projet pilote fédéral-provincial, le programme offre des services partiellement ou entièrement remboursables à des personnes dont les revenus se situent un peu au-dessus des seuils réguliers d'admissibilité. 2, fiche 1, Français, - %C3%A9tat%20de%20pauvret%C3%A9%20donnant%20acc%C3%A8s%20%C3%A0%20l%27aide%20juridique
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Servicios sociales y trabajo social
- Seguridad social y seguro de desempleo
- Derecho procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- pobreza legal
1, fiche 1, Espagnol, pobreza%20legal
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Condición que permite litigar gratuitamente, por la carencia o escasez de recursos económicos, reconocida judicialmente. 1, fiche 1, Espagnol, - pobreza%20legal
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
El Estado y el Acceso a la Justicia[:] Pero acabar con la "pobreza legal", esto es, con la incapacidad de muchas personas para esgrimir la ley en su favor y con la de las instituciones establecidas para aplicarla e interpretarla [...] 2, fiche 1, Espagnol, - pobreza%20legal
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