TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

A contract may be frustrated by supervening illegality resulting from the war-time prohibition against trading with the enemy, in spite of the fact that the war was a foreseeable event.  1, fiche 1, Anglais, - foreseeable%20event

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

La loi, dans la définition qu'elle donne du cas fortuit, requiert que le débiteur n'ai pas «prévu» l'événement. Au contraire, la jurisprudence, reprenant en cela les données de la doctrine classique, demande au débiteur de démontrer non seulement qu'il n'a pas effectivement prévu l'événement mais encore que celui-ci n'était pas normalement «prévisible».  3, fiche 1, Français, - %C3%A9v%C3%A9nement%20pr%C3%A9visible

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

évènement : Cette graphie, puisée des Rectifications de l'orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2004).  2, fiche 1, Français, - %C3%A9v%C3%A9nement%20pr%C3%A9visible

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol