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éventualité alternative [1 fiche]

Fiche 1 2012-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

If a limitation is made to take effect on the happening of either of two alternative events, one of which is too remote but the other is not, the limitation will take effect if the latter event actually happens ... Such a limitation on the happening of either of two alternative events is called a limitation upon a double aspect or a contingency with a double aspect, but is said to really comprise alternative independent limitations. In order to achieve this result the alternative contingencies must be express. (Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, pp. 486-7).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Solution valable pour désigner l'intérêt, le droit, etc., qui découlent d'une «alternative contingency».

OBS

éventualité alternative : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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