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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

évincement [4 fiches]

Fiche 1 2016-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Transfer of Personnel
  • Social Security and Employment Insurance
DEF

Practice that allows a senior employee to displace a junior employee in another job or department during a layoff or reduction in force.

Français

Domaine(s)
  • Mobilité du personnel
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
DEF

Système selon lequel, en cas de licenciement, l'employé qui a le plus d'ancienneté remplace dans ses fonctions celui qui en a le moins.

Espagnol

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Fiche 2 2010-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
OBS

legal eviction and forced eviction: Expressions reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Derecho de contratos (common law)
OBS

desahucio por vía legal: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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Fiche 3 2008-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
DEF

A merger effected for an invalid business purpose and resulting in the elimination of a minority shareholder ...

Terme(s)-clé(s)
  • freeze-out merger
  • take-out merger

Français

Domaine(s)
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
DEF

Cession forcée de titres, autorisée par les autorités de place, à la suite d'une offre publique de retrait, qui permet à un groupe majoritaire d'obtenir le transfert des titres détenus par les minoritaires moyennant une indemnisation.

OBS

exclusion des minoritaires : terme extrait du CAPITAL Busines Dictionary et reproduit avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Consolidación y asociaciones (Finanzas)
DEF

Acción de postergar, excluir, o aminorar la capacidad de acción de los accionistas minoritarios de una empresa.

OBS

exclusión de los minoritarios: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

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Fiche 4 1999-02-01

Anglais

Subject field(s)
  • Flights (Air Transport)
  • Transportation Law
OBS

The Civil Aeronautics Board requires U.S. airlines to file compensation rates for passengers bumped.

Français

Domaine(s)
  • Vols (Transport aérien)
  • Droit des transports
CONT

La survente est là pour rester, alors comment éviter le «bumping» (terme employé par les compagnies aériennes pour désigner le déplacement d'un passager dans un autre vol à cause de la survente)?

Espagnol

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