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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

être déterminé à [3 fiches]

Fiche 1 2017-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Traducción (Generalidades)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Law
  • Phraseology
CONT

Duties and Powers ... the estimates, program of expenditures, rates and levies of the local authorities shall, so far as possible, be settled by the council or the school board, as the case may be, and the supervisor in conference; but shall be subject to the approval of the board as hereinafter provided ...

Français

Domaine(s)
  • Droit municipal
  • Phraséologie
CONT

Devoirs et pouvoirs [...] les prévisions, les programmes de dépenses, les impôts et les prélèvements des autorités locales doivent autant que possible être déterminés par le conseil municipal ou par la commission scolaire, selon le cas , en collaboration avec le superviseur; ils sont néanmoins soumis à l'approbation de la Commission selon ce qui est prévu [...]

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1993-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 3

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