TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
être dévolu [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-05-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Estates (common law)
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- devolve
1, fiche 1, Anglais, devolve
correct, loi fédérale, loi du Manitoba
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- vest 2, fiche 1, Anglais, vest
correct, verbe
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
To pass or be transferred from one person to another, particularly the passing of an estate from a deceased person. ("The Canadian Law Dictionary", 1980, p. 118) 2, fiche 1, Anglais, - devolve
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
When a person becomes entitled to a right, estate, etc., it is said to vest in him (Jowitt's, p. 1857). 2, fiche 1, Anglais, - devolve
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
"Vest" may denote either a vesting in interest or a vesting in possession ("Words and Phrases/U.S.", v. 44, p. 161). 2, fiche 1, Anglais, - devolve
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit successoral (common law)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- être dévolu
1, fiche 1, Français, %C3%AAtre%20d%C3%A9volu
correct, loi fédérale, loi du Manitoba, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
être dévolu : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - %C3%AAtre%20d%C3%A9volu
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-03-24
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal System
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- fall to
1, fiche 2, Anglais, fall%20to
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Théorie du droit
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- être dévolu à
1, fiche 2, Français, %C3%AAtre%20d%C3%A9volu%20%C3%A0
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1986-09-17
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Private Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- pass and vest
1, fiche 3, Anglais, pass%20and%20vest
correct, verbe
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit privé
Fiche 3, La vedette principale, Français
- être dévolu
1, fiche 3, Français, %C3%AAtre%20d%C3%A9volu
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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