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être jugé sans jury [1 fiche]

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Fiche 1 2016-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

Notwithstanding anything in the Criminal Code or in any other statute or law, a corporation charged with an offence under [the Competition Act] shall be tried without a jury.

PHR

elect to be tried without a jury

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Nonobstant le Code criminel ou toute autre loi, une personne morale accusée d'une infraction visée à la présente loi est jugée sans jury.

PHR

choisir d'être jugé sans jury, choisir de subir un procès sans jury

Espagnol

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