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être prescrit par deux ans [1 fiche]

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Fiche 1 2001-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Environmental Law
CONT

An environmental protection action may be brought only within a limitation period of two years beginning when the plaintiff becomes aware of the conduct on which the action is based, or should have become aware of it.

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Droit environnemental
CONT

L'action en protection de l'environnement se prescrit par deux ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu connaissance, ou aurait dû avoir connaissance, du comportement incriminé.

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Espagnol

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