TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
être réglementé sous le régime d'une autre loi fédérale [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-08-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Translation (General)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- be regulated by or under any other Act of Parliament
1, fiche 1, Anglais, be%20regulated%20by%20or%20under%20any%20other%20Act%20of%20Parliament
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Substances regulated under other Acts of Parliament. ... The Governor in Council shall not make a regulation under subsection (1) in respect of a substance if, in the opinion of the Governor in Council, the regulation regulates an aspect of the substance that is regulated by or under any other Act of Parliament in a manner that provides, in the opinion of the Governor in Council, sufficient protection to the environment and human health. 1, fiche 1, Anglais, - be%20regulated%20by%20or%20under%20any%20other%20Act%20of%20Parliament
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Statute cited: Canadian Environmental Protection Act. 2, fiche 1, Anglais, - be%20regulated%20by%20or%20under%20any%20other%20Act%20of%20Parliament
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- être réglementé sous le régime d'une autre loi fédérale 1, fiche 1, Français, %C3%AAtre%20r%C3%A9glement%C3%A9%20sous%20le%20r%C3%A9gime%20d%27une%20autre%20loi%20f%C3%A9d%C3%A9rale
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Substances déjà réglementées par le Parlement. [...] Le gouverneur en conseil ne peut prendre un règlement prévu au paragraphe (1) si, selon lui, le point visé par le règlement est déjà réglementé sous le régime d'une autre loi fédérale de manière à offrir une protection suffisante pour l'environnement et la santé humaine. 1, fiche 1, Français, - %C3%AAtre%20r%C3%A9glement%C3%A9%20sous%20le%20r%C3%A9gime%20d%27une%20autre%20loi%20f%C3%A9d%C3%A9rale
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement. 2, fiche 1, Français, - %C3%AAtre%20r%C3%A9glement%C3%A9%20sous%20le%20r%C3%A9gime%20d%27une%20autre%20loi%20f%C3%A9d%C3%A9rale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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