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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

œuvre réalisée contre rémunération [2 fiches]

Fiche 1 2017-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

In the case of a work made for hire, the employer or other person for whom the work was prepared is considered the author for purposes of this title, and, unless the parties have expressly agreed otherwise in a written instrument signed by them, owns all of the rights comprised in the copyright. (1976, Copyright Act (U.S.A.), al. 201b)).

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Labour and Employment
  • Special-Language Phraseology
CONT

A work made for hire (sometimes abbreviated as work for hire or WFH) is a work created by an employee as part of his or her job, or a work created on behalf of a client where all parties agree in writing to the WFH designation.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Travail et emploi
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

[...] il s'agit tout à la fois des œuvres de commande réalisées dans le cadre d'un louage d'ouvrages et des œuvres réalisées par les salariés de la personne qui a commandé l’œuvre.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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