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Accord conclu entre le Conseil fédéral suisse et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, qui détermine le statut juridique de l'Organisation en Suisse [1 fiche]

Fiche 1 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • International Relations
Terme(s)-clé(s)
  • Agreement between the Swiss Federal Council and WIPO to determine the Legal Status in Switzerland of the Organization

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Relations internationales
Terme(s)-clé(s)
  • Accord conclu entre le Conseil fédéral suisse et l'OMPI, qui détermine le statut juridique de l'Organisation en Suisse

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Relaciones internacionales
Terme(s)-clé(s)
  • Acuerdo entre el Consejo de la Federación Suiza y la OMPI, para determinar el estatuto jurídico de la organización en Suiza
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