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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
Accord de coopération relatif au transfèrement des condamnés détenus entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume du Maroc [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1997-05-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
- Treaties and Conventions
- Penal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Agreement of co-operation regarding the transfer of persons incarcerated under sentence between the government of Canada and the government of the Kingdom of Morocco
1, fiche 1, Anglais, Agreement%20of%20co%2Doperation%20regarding%20the%20transfer%20of%20persons%20incarcerated%20under%20sentence%20between%20the%20government%20of%20Canada%20and%20the%20government%20of%20the%20Kingdom%20of%20Morocco
correct, intergouvernemental
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Rabat, May 4, 1987. In force December 1, 1996. 1, fiche 1, Anglais, - Agreement%20of%20co%2Doperation%20regarding%20the%20transfer%20of%20persons%20incarcerated%20under%20sentence%20between%20the%20government%20of%20Canada%20and%20the%20government%20of%20the%20Kingdom%20of%20Morocco
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
- Traités et alliances
- Droit pénal
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Accord de coopération relatif au transfèrement des condamnés détenus entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume du Maroc
1, fiche 1, Français, Accord%20de%20coop%C3%A9ration%20relatif%20au%20transf%C3%A8rement%20des%20condamn%C3%A9s%20d%C3%A9tenus%20entre%20le%20gouvernement%20du%20Canada%20et%20le%20gouvernement%20du%20Royaume%20du%20Maroc
correct, nom masculin, intergouvernemental
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Rabat, le 4 mai 1987. En vigueur le 1er décembre 1996. 1, fiche 1, Français, - Accord%20de%20coop%C3%A9ration%20relatif%20au%20transf%C3%A8rement%20des%20condamn%C3%A9s%20d%C3%A9tenus%20entre%20le%20gouvernement%20du%20Canada%20et%20le%20gouvernement%20du%20Royaume%20du%20Maroc
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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