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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-08-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information
1, fiche 1, Anglais, Multilateral%20Competent%20Authority%20Agreement%20on%20Automatic%20Exchange%20of%20Financial%20Account%20Information
correct, international
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Multilateral Competent Authority Agreement 2, fiche 1, Anglais, Multilateral%20Competent%20Authority%20Agreement
non officiel, international
- MCAA 3, fiche 1, Anglais, MCAA
non officiel, international
- MCAA 3, fiche 1, Anglais, MCAA
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Canada signed the [Organisation for Economic Co-operation and Development's] Multilateral Competent Authority Agreement in 2015. 2, fiche 1, Anglais, - Multilateral%20Competent%20Authority%20Agreement%20on%20Automatic%20Exchange%20of%20Financial%20Account%20Information
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
1, fiche 1, Français, Accord%20multilat%C3%A9ral%20entre%20autorit%C3%A9s%20comp%C3%A9tentes%20concernant%20l%27%C3%A9change%20automatique%20de%20renseignements%20relatifs%20aux%20comptes%20financiers
correct, nom masculin, international
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Accord multilatéral entre autorités compétentes 2, fiche 1, Français, Accord%20multilat%C3%A9ral%20entre%20autorit%C3%A9s%20comp%C3%A9tentes
non officiel, nom masculin, international
- AMAC 3, fiche 1, Français, AMAC
non officiel, nom masculin, international
- AMAC 3, fiche 1, Français, AMAC
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le Canada a signé l'Accord multilatéral entre autorités compétentes de [l'Organisation de coopération et de développement économiques] en 2015. 4, fiche 1, Français, - Accord%20multilat%C3%A9ral%20entre%20autorit%C3%A9s%20comp%C3%A9tentes%20concernant%20l%27%C3%A9change%20automatique%20de%20renseignements%20relatifs%20aux%20comptes%20financiers
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Accord multilatéral entre autorités compétentes; AMAC : terme et abréviation tirés du mini-lexique «Droit fiscal» et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 4, fiche 1, Français, - Accord%20multilat%C3%A9ral%20entre%20autorit%C3%A9s%20comp%C3%A9tentes%20concernant%20l%27%C3%A9change%20automatique%20de%20renseignements%20relatifs%20aux%20comptes%20financiers
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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