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Accord multilatéral sur les droits commerciaux pour les transports aériens non réguliers en Europe [2 fiches]

Fiche 1 2001-07-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of International Laws and Regulations
  • Air Transport
OBS

Concluded by the European Civil Aviation Conference (ECAC) member States, signed at Paris on April (30) 1956, which established a policy that aircraft engaged in non-scheduled commercial flight within Europe which do not harm their scheduled services may be freely admitted.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements internationaux
  • Transport aérien

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos internacionales
  • Transporte aéreo
Conserver la fiche 1

Fiche 2 1998-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of International Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements internationaux

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos internacionales
Conserver la fiche 2

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