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Accord relatif à l'établissement de la Commission chargée de faire la lumière sur les violations des droits de l'homme et sur les actes de violence qui ont causé des souffrances à la population guatémaltèque [2 fiches]

Fiche 1 2008-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Rights and Freedoms

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Droits et libertés

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos
  • Derechos y Libertades
Conserver la fiche 1

Fiche 2 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Rights and Freedoms
OBS

Signed in Oslo, 23 June 1994 by the Government of Guatemala and the Unidad Revolucionaria Nacional Guatemalteca.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Droits et libertés

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Derechos y Libertades
Conserver la fiche 2

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