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Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en œuvre l'article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes [1 fiche]

Fiche 1 2014-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Penal Law
  • Water Transport
OBS

Adopted by the Committee of Ministers of the Council of Europe on 94/09/08.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Droit pénal
  • Transport par eau

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Derecho penal
  • Transporte por agua
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