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Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce [1 fiche]

Fiche 1 2010-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Foreign Trade
OBS

The TRIPS Agreement is Annex 1C of the Marrakesh Agreement establishing the World Trade Organization [WT0], signed in Marrakesh, Morocco on 15 April 1994.

Terme(s)-clé(s)
  • Trade Related Aspects of Intellectual Property Rights Agreement
  • Agreement on TRIPs
  • Intellectual Property Rights Agreement on Trade-Related Aspects

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Commerce extérieur
OBS

L'Accord sur les ADPIC est reproduit à l'Annexe 1 de l'Accord de Marrakesh instituant l'Organisation mondiale du commerce, signé à Marrakesh, au Maroc, le 15 avril 1994.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos
  • Derecho de propiedad industrial e intelectual
  • Comercio exterior
OBS

El Acuerdo sobre los ADPIC es el Anexo 1C del Acuerdo de Marrakesh por el que se establece la Organización Mundial del Comercio, firmado en Marrakesh, Marruecos, el 15 de abril de 1994.

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