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Accord sur les pratiques antidumping [1 fiche]

Fiche 1 2007-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Musical Works
  • Foreign Trade
  • Customs and Excise
OBS

A 1980 international agreement, following the Tokyo Round of GATT; established conditions under which anti-dumping duties can be legally imposed by a nation as its defense against what it claims are "dumped" imports.

OBS

The first such Code, the Agreement on Anti-Dumping Practices, entered into force in 1967 as a result of the Kennedy Round. However, the United States never signed the Kennedy Round Code, and as a result the Code had little practical significance.

Français

Domaine(s)
  • Titres d'œuvres musicales
  • Commerce extérieur
  • Douanes et accise
OBS

Le premièr d'entre-eux, l'Accord sur les pratiques antidumping, est entré en vigueur en 1967 à la suite des Négociations Kennedy. Toutefois, les États-Unis ne l'ont jamais signé, de sorte qu'il n'a guère eu d'importance au plan pratique.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de obras musicales
  • Comercio exterior
  • Aduana e impuestos internos
OBS

El primero de esos Códigos, el Acuerdo sobre Prácticas Antidumping, entró en vigor en 1967 como resultado de la Ronda Kennedy. Sin embargo, los Estados Unidos no llegaron a firmar et Código de la Ronda Kennedy, por lo que su importancia práctica fue escasa.

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